A la fin des années 90, le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité lançait un Contrat d’Etudes Prospectives (CEP) sur un secteur que l’on appelait à l’époque « L’aide à domicile et les employés de maison ». Ce CEP s’était concrétisé par la publication d’un livre d’étude (L’aide à domicile et les employés de maison, La Documentation Française, 2000. ), dans lequel on pouvait lire : « l’adoption de la loi du 29 janvier 1996 permet aux entreprises commerciales d’exercer une activité de fourniture de prestations de services d’Aide à domicile, sous réserve de l’obtention de l’agrément simple ou de l’agrément qualité. L’activité des entreprises commerciales dans le secteur de l’intervention à domicile demeure néanmoins embryonnaire ».
Depuis, le secteur des services à la personne a été classé prioritaire par le gouvernement. Jean-Louis Borloo affirme ainsi : « le développement des services à la personne ne constitue pas seulement un enjeu majeur pour la création d’emplois dans notre pays. C’est également un sujet de société, parce que ces services répondent à des besoins et des attentes que chacun d’entre nous peut éprouver dans sa vie quotidienne. Lever simultanément l’ensemble des freins qui entravent le développement de ces services dans notre société : telle est la condition pratique de ce qu’il faut bien appeler la révolution des services à la personne ».
Le Conseil Economique et Social a récemment confirmé cet axe stratégique, dans un rapport présenté en janvier 2007.
En conséquence, le Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement a lancé un Plan de développement du secteur (dit « Plan Borloo »), afin de développer la lisibilité et la qualité des services proposés. C’est dans ce cadre qu’est née l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP), à l’automne 2005. Le Plan intègre également la promotion d’une gamme de services centralisée autour de grandes enseignes nationales, la mise en place d’aides fiscales ciblées et la création du Chèque Emploi Service Universel. Ce CESU, vecteur à la fois de simplification des procédures administratives et d’allègements fiscaux pour les employeurs particuliers, connaît un grand succès : en février 2006, on comptait déjà 531 000 salariés à domicile rémunérés en CESU, avec 1,2 millions de CESU traités depuis son lancement, pour une valeur totale de 16 millions d'euros.
Aujourd’hui, un premier bilan général peut être fait de ce développement structuré du secteur. D’abord, les chiffres en matière d’emploi sont éloquents : en 2004, le secteur des services à la personne employait plus d’1,3 million de personnes, et représentait environ 3 % du PIB. 650 millions d’heures avaient été travaillées, soit l’équivalent de près de 400 000 postes à temps plein.
Ensuite, l’ANSP a mis au point une classification des services proposés, en trois catégories :
• Les services à la famille (garde d’enfants, cours à domicile) ;
• Les services à la vie quotidienne (hygiène de la maison, entretien de la maison, alimentation, coordination) ;
• Les services aux seniors et aux personnes handicapées (à leur domicile, dans leurs déplacements, pour les personnes dépendantes).
Enfin, l’Agence répertorie désormais cinq types de prestataires :
• Les particuliers employeurs, représentés par FEPEM ;
• Les Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS et CIAS) ;
• Les associations, qui adhèrent à des réseaux tels que l’UNA, ou l’ADMR ;
• Les grands groupes de l’économie sociale et solidaire (mutuelles …) ou privés (Accor…) ;
• Les entreprises privées de taille modeste, PME ou TPE, représentées par le Syndicat des Entreprises de Services à la Personne (SESP).
Concernant les entreprises (soit les deux dernières catégories), l’ANSP observe un afflux conséquent dans le secteur, depuis un an. Si on dénombrait plus de 800 entreprises agréées fin 2005, les chiffres de l’Agence, au printemps 2006 indiquent que la barre des 2000 est dépassée. On est bien loin de l’« embryon » de la fin des années 90.
mercredi 30 avril 2008
Motivation pour le choix du sujet
Motivation pour le choix du sujet.
Selon un exercice de prospective réalisé par la DARES, plus de 3 millions d’emplois pourraient être créés d’ici 2010, soit une augmentation de +12% par rapport à 2000. Cette projection s’appuie sur une hypothèse de croissance soutenue de l’activité (+2,9 % en moyenne annuelle jusqu’en 2010), de resserrement de la contrainte démographique avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses issues du baby-boom.
La demande de travail n’affecte pas toutes les qualifications et tous les métiers dans la même mesure : les métiers très qualifiés et ceux du tertiaire marchand sont les premiers bénéficiaires de la bonne tenue de l’emploi. L’emploi non qualifié progresse à un rythme plus faible que l’emploi qualifié mais la demande de travail pour les métiers associés aux services aux particuliers reste très dynamique. L’emploi ouvrier se développe essentiellement autour des métiers connexes à la production tandis que les effectifs des métiers de production (quel que soit le niveau de qualification) sont en baisse. Au palmarès des métiers à l’horizon 2010, la formation professionnelle, les nouvelles technologies, la communication et les services de proximité occupent les premières places. La demande de travail, augmentée des départs massifs à la retraite suggère pour certaines professions d’importantes tensions dans les prochaines années. C’est le cas surtout pour les services de proximité et certains métiers de cadres où une demande dynamique de travail va se conjuguer à des vagues croissantes de départ en retraite à partir de 2005.
L’emploi sera relativement bien orienté dans trois domaines du tertiaire, importants viviers d’emplois (plus de 7 millions), pour la plupart peu qualifiés : le commerce (+14 %), l’hôtellerie-restauration (+6 %) et les services aux particuliers (+28 %). Dans le commerce, pour tous les postes salariés, la croissance de l’emploi semble assurée. La faible progression
du nombre de vendeurs (+6 %) tient à la poursuite du repli de l’emploi non-salarié du petit commerce. Dans l’hôtellerie-restauration, l’emploi des cuisiniers devrait être particulièrement bien orienté, comme dans la période antérieure. La croissance de l’emploi des services aux particuliers sera particulièrement forte pour les métiers de l’entretien (17 % contre 8 % dans la dernière décennie), du gardiennage et de la sécurité (22 % contre 25 %) et surtout de l’aide aux ménages avec les employés de maison (+28 % contre +30 %) et les assistantes maternelles et aides familiales (+70 % contre 89 % de 1990 à 2000). Cette dernière profession est une de celles qui ont connu les plus fortes augmentations dans: l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes associée à une demande de garde d’enfants toujours croissante, en raison de la reprise de la fécondité (il est né en 2000, 50 000 enfants de plus qu’en 1997) devrait entretenir ce phénomène.
Selon un exercice de prospective réalisé par la DARES, plus de 3 millions d’emplois pourraient être créés d’ici 2010, soit une augmentation de +12% par rapport à 2000. Cette projection s’appuie sur une hypothèse de croissance soutenue de l’activité (+2,9 % en moyenne annuelle jusqu’en 2010), de resserrement de la contrainte démographique avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses issues du baby-boom.
La demande de travail n’affecte pas toutes les qualifications et tous les métiers dans la même mesure : les métiers très qualifiés et ceux du tertiaire marchand sont les premiers bénéficiaires de la bonne tenue de l’emploi. L’emploi non qualifié progresse à un rythme plus faible que l’emploi qualifié mais la demande de travail pour les métiers associés aux services aux particuliers reste très dynamique. L’emploi ouvrier se développe essentiellement autour des métiers connexes à la production tandis que les effectifs des métiers de production (quel que soit le niveau de qualification) sont en baisse. Au palmarès des métiers à l’horizon 2010, la formation professionnelle, les nouvelles technologies, la communication et les services de proximité occupent les premières places. La demande de travail, augmentée des départs massifs à la retraite suggère pour certaines professions d’importantes tensions dans les prochaines années. C’est le cas surtout pour les services de proximité et certains métiers de cadres où une demande dynamique de travail va se conjuguer à des vagues croissantes de départ en retraite à partir de 2005.
L’emploi sera relativement bien orienté dans trois domaines du tertiaire, importants viviers d’emplois (plus de 7 millions), pour la plupart peu qualifiés : le commerce (+14 %), l’hôtellerie-restauration (+6 %) et les services aux particuliers (+28 %). Dans le commerce, pour tous les postes salariés, la croissance de l’emploi semble assurée. La faible progression
du nombre de vendeurs (+6 %) tient à la poursuite du repli de l’emploi non-salarié du petit commerce. Dans l’hôtellerie-restauration, l’emploi des cuisiniers devrait être particulièrement bien orienté, comme dans la période antérieure. La croissance de l’emploi des services aux particuliers sera particulièrement forte pour les métiers de l’entretien (17 % contre 8 % dans la dernière décennie), du gardiennage et de la sécurité (22 % contre 25 %) et surtout de l’aide aux ménages avec les employés de maison (+28 % contre +30 %) et les assistantes maternelles et aides familiales (+70 % contre 89 % de 1990 à 2000). Cette dernière profession est une de celles qui ont connu les plus fortes augmentations dans: l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes associée à une demande de garde d’enfants toujours croissante, en raison de la reprise de la fécondité (il est né en 2000, 50 000 enfants de plus qu’en 1997) devrait entretenir ce phénomène.
Évolution de l’emploi par domaine professionnel
Évolution de l’emploi par domaine professionnel
On peut constater que les prévisions du service aux particuliers de 2000 à 2010 augmenteront de 27,6 %, soit l'un des marchés en pleine évolution.
On peut constater que les prévisions du service aux particuliers de 2000 à 2010 augmenteront de 27,6 %, soit l'un des marchés en pleine évolution.
Etude de marché (Zone de chanlandise)
Les personnes âgées ( zone de chalandise)
Notre zone de chalandise s'évalue à 529 277 habitants.
Le tableaux ci-dessus nous montre que environ 18.5 % de la population à plus de 60 ans (qui est la cible principale de notre activité). En clair nous pouvons estimer à 100 000 habitants notre cible clientèles.
Avec un taux de couverture inférieur à 30 % dédié aux personnes âgées, nous laisse une grande marge de manœuvre pour intégrer le marché.
Les personnes handicapés ( zone de chalandise)
Réunion de l’Assemblée départementale
Orientations budgétaires 2008 : toujours pas de hausse d’impôts ! Handicap : 119 M€ pour aider 35 000 Alto-Séquanais
mis à jour le 27 février 2008
Aujourd’hui, l’Assemblée départementale s’est réunie en séance publique autour de son président, Patrick Devedjian afin de délibérer sur 22 rapports soumis à examen.
- Celle-ci a été auparavant l’occasion de débattre des orientations budgétaires 2008, après leur présentation par Jean-Claude Caron, vice-président du conseil général et rapporteur général du budget.
Orientations budgétaires 2008 : toujours pas de hausse d’impôts !
Développement économique, culturel, cadre de vie, solidarité et formation sont les domaines d’intervention dans lesquels le conseil général concentrera ses efforts en 2008. Pour ce faire, il maintiendra le niveau des investissements à celui de 2007, maîtrisera l’augmentation des dépenses de fonctionnement, tout en stabilisant le recours à l’emprunt et surtout sans augmenter les taux d’imposition des Alto-Séquanais. Voir communiqué de presse en pièce jointe.
* * *
- Mais aussi d’échanger, après une présentation par Philippe Juvin, vice-président du conseil général en charge de la solidarité, de la politique que doit mener le conseil général en matière de handicap.
Handicap : 119 M€ pour aider 35 000 Alto-Séquanais
Cette politique repose sur un pivot central : la Maison départementale des personnes handicapées, véritable guichet unique ouvert en janvier 2006. De 39 000 demandes déposées en 2006, la MDPH 92 est passée depuis à 43 000 demandes en 2007 avec des temps de traitement de dossiers raccourcis.Ambition : permettre la construction d’un projet de vie pour chaque personne handicapée. Pour ce faire, de nouveaux moyens sont mis en oeuvre : 134 personnes vont être regroupées rue Rigault en mars 2008 dont 26 agents ex-CDES section enfants, 51 ex-Cotorep et 57 agents départementaux.
35 068 personnes sont handicapées dans les Hauts-de-Seine. Et 94 % des dépenses départementales sont liées à l’hébergement et au maintien à domicile, soit 105 M€. Les dépenses liées au handicap devraient augmenter de 82 % d’ici 15 ans selon les simulations.Par ailleurs, en 2007, 6 441 Alto-Séquanais étaient pris en charge par une structure spécialisée (1/3 en hébergement, 2/3 en maintien à domicile). Objectif 2011 : + 41 % de places d’hébergement (maisons de retraite, foyers temporaires…) et de personnes maintenues à domicile. Ainsi que le lancement d’un schéma handicap « enfant » : sur les 35 068 personnes handicapées, 10 986 avaient moins de 20 ans en 2005. En 2008, le conseil général devrait consacrer 119 M€ au handicap.À noter : le taux de couverture toutes prestations confondues offertes par le conseil général (hébergement/maintien à domicile), enregistré en 2005 auprès d’un public-cible de 24 370 Alto-Séquanais handicapés âgées de 20 à 60 ans de 24 %. C’est le 2e meilleur taux de couverture après le Val-de-Marne (21 %) toutes prestations confondues en Île-de-France : 21 % pour Paris, les Yvelines et la Seine-Saint-Denis, 20 % pour la Seine-et-Marne, 19 % pour l'Essonne et 18 % pour le Val- d’Oise.
Source : DREES*- bénéficiaires de l’aide sociale en 2005..* Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Nous observons bien une politique pour l'amélioration des services d'aides à la personne (handicapés)
Nous envisageons dans nos projections futures, une nette progression vers cette clientèles.
Notre zone de chalandise s'évalue à 529 277 habitants.Le tableaux ci-dessus nous montre que environ 18.5 % de la population à plus de 60 ans (qui est la cible principale de notre activité). En clair nous pouvons estimer à 100 000 habitants notre cible clientèles.
Avec un taux de couverture inférieur à 30 % dédié aux personnes âgées, nous laisse une grande marge de manœuvre pour intégrer le marché.
Les personnes handicapés ( zone de chalandise)
Réunion de l’Assemblée départementale
Orientations budgétaires 2008 : toujours pas de hausse d’impôts ! Handicap : 119 M€ pour aider 35 000 Alto-Séquanais
mis à jour le 27 février 2008
Aujourd’hui, l’Assemblée départementale s’est réunie en séance publique autour de son président, Patrick Devedjian afin de délibérer sur 22 rapports soumis à examen.
- Celle-ci a été auparavant l’occasion de débattre des orientations budgétaires 2008, après leur présentation par Jean-Claude Caron, vice-président du conseil général et rapporteur général du budget.
Orientations budgétaires 2008 : toujours pas de hausse d’impôts !
Développement économique, culturel, cadre de vie, solidarité et formation sont les domaines d’intervention dans lesquels le conseil général concentrera ses efforts en 2008. Pour ce faire, il maintiendra le niveau des investissements à celui de 2007, maîtrisera l’augmentation des dépenses de fonctionnement, tout en stabilisant le recours à l’emprunt et surtout sans augmenter les taux d’imposition des Alto-Séquanais. Voir communiqué de presse en pièce jointe.
* * *
- Mais aussi d’échanger, après une présentation par Philippe Juvin, vice-président du conseil général en charge de la solidarité, de la politique que doit mener le conseil général en matière de handicap.
Handicap : 119 M€ pour aider 35 000 Alto-Séquanais
Cette politique repose sur un pivot central : la Maison départementale des personnes handicapées, véritable guichet unique ouvert en janvier 2006. De 39 000 demandes déposées en 2006, la MDPH 92 est passée depuis à 43 000 demandes en 2007 avec des temps de traitement de dossiers raccourcis.Ambition : permettre la construction d’un projet de vie pour chaque personne handicapée. Pour ce faire, de nouveaux moyens sont mis en oeuvre : 134 personnes vont être regroupées rue Rigault en mars 2008 dont 26 agents ex-CDES section enfants, 51 ex-Cotorep et 57 agents départementaux.
35 068 personnes sont handicapées dans les Hauts-de-Seine. Et 94 % des dépenses départementales sont liées à l’hébergement et au maintien à domicile, soit 105 M€. Les dépenses liées au handicap devraient augmenter de 82 % d’ici 15 ans selon les simulations.Par ailleurs, en 2007, 6 441 Alto-Séquanais étaient pris en charge par une structure spécialisée (1/3 en hébergement, 2/3 en maintien à domicile). Objectif 2011 : + 41 % de places d’hébergement (maisons de retraite, foyers temporaires…) et de personnes maintenues à domicile. Ainsi que le lancement d’un schéma handicap « enfant » : sur les 35 068 personnes handicapées, 10 986 avaient moins de 20 ans en 2005. En 2008, le conseil général devrait consacrer 119 M€ au handicap.À noter : le taux de couverture toutes prestations confondues offertes par le conseil général (hébergement/maintien à domicile), enregistré en 2005 auprès d’un public-cible de 24 370 Alto-Séquanais handicapés âgées de 20 à 60 ans de 24 %. C’est le 2e meilleur taux de couverture après le Val-de-Marne (21 %) toutes prestations confondues en Île-de-France : 21 % pour Paris, les Yvelines et la Seine-Saint-Denis, 20 % pour la Seine-et-Marne, 19 % pour l'Essonne et 18 % pour le Val- d’Oise.
Source : DREES*- bénéficiaires de l’aide sociale en 2005..* Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Nous observons bien une politique pour l'amélioration des services d'aides à la personne (handicapés)
Nous envisageons dans nos projections futures, une nette progression vers cette clientèles.
Etude de marché (Enquête sur les Hauts-de-Seine)
Une large majorité de SARL (70 %)
- 86 % des entreprises sont indépendantes
Les organismes d’appui les plus cités :
- Les chambres de commerce
- Les boutiques de gestion
- L’APCE
- Le SESP
- L’ANPE
- Aspects juridiques :
complexité du droit social, manquede reconnaissance évoqués par les mandataires, choix du statut de l’entreprise
- Aspects financiers :
difficulté à trouver des financementset des cautions, à élaborer des prévisions
Les agréments : une simplification appréciée, mais un dispositif qui reste complexe
- Agrément simple :
72 % des chefs d’entreprise jugent le dossier facile à constituer
- Agrément qualité :
63 % des chefs d’entreprise concernés jugent complexe le cahier des charges à respecter
- 86 % des entreprises sont indépendantes
- 65 % des entreprises travaillenten tant que prestataires
- 24 % en tant que mandataires
- 11 % font cohabiter les deux activités
- 57 % des répondants sont référencés auprès d’au moins une enseigne nationale
- 24 % en tant que mandataires
- 11 % font cohabiter les deux activités
- 57 % des répondants sont référencés auprès d’au moins une enseigne nationale
Un accompagnement pas assez utilisé
- 32% ont fait appelles à un accompagnement
- 68 n'ont pas fait appelles à un accompagnement
- 68 n'ont pas fait appelles à un accompagnement
Les organismes d’appui les plus cités :
- Les chambres de commerce
- Les boutiques de gestion
- L’APCE
- Le SESP
- L’ANPE
Un parcours de création semé d'embuches
- Aspects juridiques :
complexité du droit social, manquede reconnaissance évoqués par les mandataires, choix du statut de l’entreprise
- Relations avec les administrations :
difficulté à identifier le bon interlocuteur,délais excessifs, discours contradictoires
difficulté à identifier le bon interlocuteur,délais excessifs, discours contradictoires
- Aspects financiers :
difficulté à trouver des financementset des cautions, à élaborer des prévisions
Les agréments : une simplification appréciée, mais un dispositif qui reste complexe
- Agrément simple :
72 % des chefs d’entreprise jugent le dossier facile à constituer
- Agrément qualité :
63 % des chefs d’entreprise concernés jugent complexe le cahier des charges à respecter
Les principales difficultés au quotidien
74 % Contraintes
69 % administratives
63 % Recrutement Recherche de
59 % nouveaux clients
46 % Contraintes fiscales Fidélisation du personnel
25 % Fidélisation des clients
Identification des activités les plus touchées par les difficultés d’embauche
L’entretien de la maison et des travaux ménagers :
52 % des entreprises ayant signalé des difficultés d’embauche sont concernées
Les services à la famille :
- L’assistance aux personnes âgées (22 %) ou handicapées (13 %)
- L’accompagnement de ces personnes hors de leur domicile ou la livraison de courses à domicile (13 %)
- Le soutien scolaire (22 %) et la garde d’enfants (15 %)
Les services associés au logement et au cadre de vie :
- Les prestations "hommes toutes mains" (17 %)
- Le jardinage (15 %)
Comment les propositions des chefs d'entreprise pour attirer les salariés ?
- Diminuer les charges, afin de permettre d’augmenterles rémunérations
- Revaloriser l’image de marque de ces métiers
- Instaurer des parcours professionnalisants pour permettre des évolutions de carrière
Le cadre juridique
Des améliorations souhaitées
- Garantir le maintien dans la durée des déductionset avantages fiscaux
- Mieux faire connaître le CESU préfinancé
- Etendre les allègements de charges aux salaires supérieurs au SMIC
- Elargir les exonérations à de nouvelles activités
L’avenir du secteur
Des chefs d’entreprise optimistes pour 2008 -2009
- 91 % d’entre eux pensent que leur chiffre d’affairesva augmenter
- 69 % d’entre eux pensent que leurs bénéfices vont augmenter
- 30 % d’entre eux vont se lancer dans une nouvelle activité SAP qu’ilsn’assuraient pas auparavant
- 90 % ont des projets d’embauche
Les activités concernées par les prévisions d’embauche pour 2008-2009
Services associés à la qualité de la vie :
- L’entretien de la maison (38 %),
- L’assistance informatique (24%)
Services à la famille :
- Le soutien scolaire (26 %)
- L’assistance aux personnes âgées (18 %) ou handicapées (11 % )
- La garde d’enfants (14 %)
Services associés au logement :
- Le jardinage (11 %)
- Le bricolage-prestations "hommes toutes mains" (11 %)
Les activités amenées à se développer dans l’avenir :
- L’aide au maintien à domicile des personnes âgéesou handicapées
- L’entretien de la maison
- L’assistance informatique à domicile
Et, dans une moindre mesure :
- Le soutien scolaire
- La garde d’enfants
- Le bricolage-prestations "hommes toutes mains"
Source : Centre d'observation de la chambre de commerce et de l'industrie de Paris.
Sondage du marché des départements 92,93,95
Fiche d’identité
1 - Vous êtes :
0 Un homme 0 Une femme
2 - Vous êtes dans quelle tranche d’âge :
0 Moins de 55 ans 0 de 55 à 65 ans 0 de 65 à 70 ans 0 de70 à 75 ans 0 plus de 75 ans
3 - Dans quel département habité vous ?
0 92 0 93 0 95
Préciser la ville ……………………………………………………………………………..
4 - Travaillez-vous ?
0 Oui 0 Non
5 – Si oui, quel emploi occupez-vous ?
………………………………………………………………
6 - Quelle est votre situation familiale ?
0 Je vis seul 0 Je vis en couple 0 Je vis avec d’autres personnes
0 Autre(s) précisez :…………………………………………………………....
Renseignement sur le Logement
7 - Habitez-vous dans un immeuble ? 8 - Si oui, à quel étage habitez-vous ?
0 Oui 0 Non Si non, passer à la question n°11
9 - Quelles sont les difficultés que vous rencontrées ?
.............................................................................................................
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..
10 - Y a-t-il un ascenseur ?
0 Oui 0 Non
11 - A quel étage habitez-vous ?
.........................................................
Renseignement sur l’activité d’aide à domicile
12 - Avez-vous déjà fait appel à quelqu’un que vous avez rémunéré directement ou par le biais d’un intermédiaire (association, entreprise de services,..) pour réaliser une ou des prestations ?
0 Oui 0 Non
Si oui, le(s)quel(s) ?
………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………..
13 - Parmi les services sités ci-dessous, le(s)quel(s) vous intéressent plus particulièrement ?
Service de la vie quotidienne :
0 Entretien courant de la maison : nettoyage, dépoussiérage, rangement...ÿ Entretien du linge : lessive, repassage, rangement...
0 Assistance administrative à domicile, Aide à la rédaction du courrier...
0 Petits travaux de jardinage ou de bricolage
0 Travaux ménagers / Livraison de linge repassé
0 Courses, Préparation des repas à domicile, Petite vaisselle, Petit entretien de la maison...
0 Autre(s) précisez : ………………………………………………………………………………………………………………………
0 Assistance administratives à domicile
Aides aux personnes âgées (Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes malades) :
0 Présence rassurante de jour et de nuit (Garde de jour, Garde de nuit, Garde 24h/24)...
0 Aide à la toilette (à l'exclusion des soins), Aide à l'habillage, Aide au coucher...
0 Garde malade (à l'exclusion des soins)
0 Maintien du lien social à domicile (visites, compagnie)...
0 Accompagnement et Soutien moral...
0 Accompagnement en dehors du domicile (promenades, transports, acte de la vie courante, démarches administratives)...
0 Autre(s) précisez : ………………………………………………………………………………………………………………………
0 Je ne suis pas intéressé par un service à domicile
14 - Quels seraient vos préférences en termes de prestations ?
Service de la vie quotidienne :
0 2h par mois 0 4h par mois 0 6h par mois 0 8h par mois 0 10h par mois 0 12h par mois 0 14h par mois 0 16h par mois 0 18h par mois
0 Autre(s) précisez …………………………………………………………………………………………………
Aides aux personnes âgées (Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes malades) :
0 8h par mois 0 10h par mois 0 12h par mois 0 14h par mois 0 16h par mois
0 18h par mois 0 20h par mois 0 22h par mois 0 24h par mois
0 Autre(s) précisez : ……………………………………………………………………………………………………
15 - Vous occupez-vous de vos parents ?
0 Oui 0 Non
16 Si oui, seriez-vous intéressez par AlpService pour vos parents ?
0 Oui 0 Non
1 - Vous êtes :
0 Un homme 0 Une femme
2 - Vous êtes dans quelle tranche d’âge :
0 Moins de 55 ans 0 de 55 à 65 ans 0 de 65 à 70 ans 0 de70 à 75 ans 0 plus de 75 ans
3 - Dans quel département habité vous ?
0 92 0 93 0 95
Préciser la ville ……………………………………………………………………………..
4 - Travaillez-vous ?
0 Oui 0 Non
5 – Si oui, quel emploi occupez-vous ?
………………………………………………………………
6 - Quelle est votre situation familiale ?
0 Je vis seul 0 Je vis en couple 0 Je vis avec d’autres personnes
0 Autre(s) précisez :…………………………………………………………....
Renseignement sur le Logement
7 - Habitez-vous dans un immeuble ? 8 - Si oui, à quel étage habitez-vous ?
0 Oui 0 Non Si non, passer à la question n°11
9 - Quelles sont les difficultés que vous rencontrées ?
.............................................................................................................
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..
10 - Y a-t-il un ascenseur ?
0 Oui 0 Non
11 - A quel étage habitez-vous ?
.........................................................
Renseignement sur l’activité d’aide à domicile
12 - Avez-vous déjà fait appel à quelqu’un que vous avez rémunéré directement ou par le biais d’un intermédiaire (association, entreprise de services,..) pour réaliser une ou des prestations ?
0 Oui 0 Non
Si oui, le(s)quel(s) ?
………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………..
13 - Parmi les services sités ci-dessous, le(s)quel(s) vous intéressent plus particulièrement ?
Service de la vie quotidienne :
0 Entretien courant de la maison : nettoyage, dépoussiérage, rangement...ÿ Entretien du linge : lessive, repassage, rangement...
0 Assistance administrative à domicile, Aide à la rédaction du courrier...
0 Petits travaux de jardinage ou de bricolage
0 Travaux ménagers / Livraison de linge repassé
0 Courses, Préparation des repas à domicile, Petite vaisselle, Petit entretien de la maison...
0 Autre(s) précisez : ………………………………………………………………………………………………………………………
0 Assistance administratives à domicile
Aides aux personnes âgées (Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes malades) :
0 Présence rassurante de jour et de nuit (Garde de jour, Garde de nuit, Garde 24h/24)...
0 Aide à la toilette (à l'exclusion des soins), Aide à l'habillage, Aide au coucher...
0 Garde malade (à l'exclusion des soins)
0 Maintien du lien social à domicile (visites, compagnie)...
0 Accompagnement et Soutien moral...
0 Accompagnement en dehors du domicile (promenades, transports, acte de la vie courante, démarches administratives)...
0 Autre(s) précisez : ………………………………………………………………………………………………………………………
0 Je ne suis pas intéressé par un service à domicile
14 - Quels seraient vos préférences en termes de prestations ?
Service de la vie quotidienne :
0 2h par mois 0 4h par mois 0 6h par mois 0 8h par mois 0 10h par mois 0 12h par mois 0 14h par mois 0 16h par mois 0 18h par mois
0 Autre(s) précisez …………………………………………………………………………………………………
Aides aux personnes âgées (Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes malades) :
0 8h par mois 0 10h par mois 0 12h par mois 0 14h par mois 0 16h par mois
0 18h par mois 0 20h par mois 0 22h par mois 0 24h par mois
0 Autre(s) précisez : ……………………………………………………………………………………………………
15 - Vous occupez-vous de vos parents ?
0 Oui 0 Non
16 Si oui, seriez-vous intéressez par AlpService pour vos parents ?
0 Oui 0 Non
Actualité du service à la personne
8 156 organismes du service à la personne en france (fichier fourni par l’ANSP).
Les organismes sont répartis en trois types de forme juridique :
• Associations : 45%
• Entreprises : 29%
• Etablissements publics : 18%
• Forme juridique inconnue : 8% (645 organismes)
Le type d’agrément
Parmi les associations, 60% des agréments sont simples et qualité. Parmi les entreprises, 80% des agréments sont simples. Pour les établissements publics, la moitié des agréments sont qualité.
Les organismes sont répartis en trois types de forme juridique :
• Associations : 45%
• Entreprises : 29%
• Etablissements publics : 18%
• Forme juridique inconnue : 8% (645 organismes)
Le type d’agrément
Parmi les associations, 60% des agréments sont simples et qualité. Parmi les entreprises, 80% des agréments sont simples. Pour les établissements publics, la moitié des agréments sont qualité.
Classement en % par département
Nous observons une plus forte contrentration de l'activité en Rhône-Alpes (surement grâce à l'influence politique au pouvoir...)
Résultats du sondage
Après analyse du sondage, et d’autres informations recueillis nous avons décidé d’établir notre périmètre dans le département du 92 :
Par rapport au sondage :
- Le besoins c’est fait ressentir lors de nos sondages.
- Plus de participation et de volonté par les personnes âgées du 92
- Le Nombre d’heure de prestations voulues plus élevées
Par rapport aux informations recueillis :
- Le département du 92 est le plus âgé de l’Ile de France
- Le 92 est de 21ème département le plus riche du monde (soit le 1er en France)
- La mise en contact avec le Canton Sud d’Asnières par le Conseil Général de Nanterre.
L’étude juridique
Ø commerciale : le code de commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, etc.
Ø artisanale : l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret et sont regroupées par catégories : métiers de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services. D’autre part, l’entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés.
Ø industrielle : l’activité de l’entreprise consiste à transformer des matières premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main-d’œuvre doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production.
Ø civile : il existe un certain nombre d’activités civiles parmi lesquelles on trouve l’agriculture et les professions libérales.
Ø Les professions libérales dites « réglementées » : il s’agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.
Ø Les professions libérales « non réglementées » : elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie, ni de l’agriculture, ni des professions libérales réglementées.
Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant, formateur), d’autres sont soumises à autorisation d’exercice (ex. : exploitant d’auto-école).
Ø Les activités agricoles consistent à l'exploiter un cycle végétal ou animal. En outre, toutes les activités s’inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d’agricoles.
Ø Une association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun sans qu'il y ait d'enrichissement personnel ; on parle aussi d'association à but non lucratif (ou d'association sans but lucratif en Belgique). L'absence de but lucratif implique l'absence de profit mais n'implique pas l'absence de bénéfices : ces derniers, engendrés par les activités d'une association, doivent être réinvestis pour développer l'activité.
Code de déontologie d'AlpServices
1. L'intervenant(e) se doit d'assurer, dans le cadre de l'horaire défini, une présence responsable ainsi que le travail décrit. Il/Elle s'engage à réaliser son travail de manière consciencieuse.
2. Assistance aux personnes âgées, handicapées, malades :L'intervenant(e) a pour mission de veiller au confort physique et moral des personnes qu'il/elle a sous sa garde, tout en préservant le mieux possible leur autonomie en ce qui concerne en tout cas les personnes âgées.L'intervenant(e) est tenu(e) d'aider le client dans tous les gestes quotidiens de la vie (suivant le type de prestation) : toilette, repas, vaisselle, petite lessive, petit entretien de la maison...
3. Garde d'enfants : L'intervenant(e) a pour mission de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement, de veiller à sa santé, à sa sécurité et de garantir son bien-être.
4. Services ménagers : L'intervenant(e) se doit d'être à l'écoute des besoins du client, organisé(e), et disponible afin de réaliser un travail soigné.
5. La ponctualité et le respect des horaires doivent être strictement respectés. En cas d'empêchement majeur ou de changement d'horaire, l'intervenant(e) s'engage à prévenir immédiatement AlpService et le bénéficiaire du service.
6. La discrétion professionnelle est strictement exigée.
7. Il est interdit de fumer. Les boissons alcoolisées sont interdites pendant le service. Le personnel est tenu de ne pas prendre son service dans un état d'ébriété, même léger, ni être en possession de boissons alcoolisées.
8. L'intervenant(e) se doit de porter une tenue vestimentaire correcte.Il/Elle s'oblige, lors des gardes de nuit, à apporter ses affaires personnelles (toilette, lingerie, etc.) et à ne pas utiliser celles de la personne dont il/elle a la garde.
9. Il est formellement interdit à l'intervenant(e) de recevoir des amis ou des membres de sa famille au domicile du client.
10. Il/Elle doit demander et obtenir l'autorisation pour tout usage d'appareils domestiques, pour toute communication téléphonique (à régler), ainsi que pour l'utilisation des autres installations (salle de bain par exemple).
11. Il est interdit de distribuer des soins paramédicaux, notamment ceux prévus à la nomenclature de la sécurité sociale.
12. L'intervenant(e) s'interdit toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs du client ou d'un membre de sa famille.
13. Il est interdit à l'intervenant(e) d'emprunter de l'argent, de prendre des médicaments, ou tout autre objet ne lui appartenant pas.
14. Il/Elle s'engage à ne pas profiter de la clientèle d’AlpService pour un démarchage quelconque.
15. Il/Elle s'engage à ne pas se livrer à un quelconque acte pouvant être assimilé un acte d'incitation à la débauche ou à une quelconque pratique frauduleuse (démarche, troc, jeu d'argent...)
16. L'intervenant(e) doit s'abstenir de tout prosélytisme politique ou religieux.
17. Si la personne dont il/elle a la garde connaît des problèmes de santé ou autres, il/elle s'engage à prévenir les services compétents dans les délais les plus courts possibles (médecin, pompiers, SAMU, service des eaux, etc.)
18. Concernant les clés du domicile où Il/elle intervient, l'intervenant(e) engage sa responsabilité vis-à-vis de la famille. Il/Elle ne doit les confier à quiconque, et en cas de perte, Il/elle en assume financièrement le remplacement.
19. L'intervenant(e) s’engage à appeler AlpService au moins une fois par semaine pour l'informer du bon déroulement de sa mission.
2. Assistance aux personnes âgées, handicapées, malades :L'intervenant(e) a pour mission de veiller au confort physique et moral des personnes qu'il/elle a sous sa garde, tout en préservant le mieux possible leur autonomie en ce qui concerne en tout cas les personnes âgées.L'intervenant(e) est tenu(e) d'aider le client dans tous les gestes quotidiens de la vie (suivant le type de prestation) : toilette, repas, vaisselle, petite lessive, petit entretien de la maison...
3. Garde d'enfants : L'intervenant(e) a pour mission de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement, de veiller à sa santé, à sa sécurité et de garantir son bien-être.
4. Services ménagers : L'intervenant(e) se doit d'être à l'écoute des besoins du client, organisé(e), et disponible afin de réaliser un travail soigné.
5. La ponctualité et le respect des horaires doivent être strictement respectés. En cas d'empêchement majeur ou de changement d'horaire, l'intervenant(e) s'engage à prévenir immédiatement AlpService et le bénéficiaire du service.
6. La discrétion professionnelle est strictement exigée.
7. Il est interdit de fumer. Les boissons alcoolisées sont interdites pendant le service. Le personnel est tenu de ne pas prendre son service dans un état d'ébriété, même léger, ni être en possession de boissons alcoolisées.
8. L'intervenant(e) se doit de porter une tenue vestimentaire correcte.Il/Elle s'oblige, lors des gardes de nuit, à apporter ses affaires personnelles (toilette, lingerie, etc.) et à ne pas utiliser celles de la personne dont il/elle a la garde.
9. Il est formellement interdit à l'intervenant(e) de recevoir des amis ou des membres de sa famille au domicile du client.
10. Il/Elle doit demander et obtenir l'autorisation pour tout usage d'appareils domestiques, pour toute communication téléphonique (à régler), ainsi que pour l'utilisation des autres installations (salle de bain par exemple).
11. Il est interdit de distribuer des soins paramédicaux, notamment ceux prévus à la nomenclature de la sécurité sociale.
12. L'intervenant(e) s'interdit toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs du client ou d'un membre de sa famille.
13. Il est interdit à l'intervenant(e) d'emprunter de l'argent, de prendre des médicaments, ou tout autre objet ne lui appartenant pas.
14. Il/Elle s'engage à ne pas profiter de la clientèle d’AlpService pour un démarchage quelconque.
15. Il/Elle s'engage à ne pas se livrer à un quelconque acte pouvant être assimilé un acte d'incitation à la débauche ou à une quelconque pratique frauduleuse (démarche, troc, jeu d'argent...)
16. L'intervenant(e) doit s'abstenir de tout prosélytisme politique ou religieux.
17. Si la personne dont il/elle a la garde connaît des problèmes de santé ou autres, il/elle s'engage à prévenir les services compétents dans les délais les plus courts possibles (médecin, pompiers, SAMU, service des eaux, etc.)
18. Concernant les clés du domicile où Il/elle intervient, l'intervenant(e) engage sa responsabilité vis-à-vis de la famille. Il/Elle ne doit les confier à quiconque, et en cas de perte, Il/elle en assume financièrement le remplacement.
19. L'intervenant(e) s’engage à appeler AlpService au moins une fois par semaine pour l'informer du bon déroulement de sa mission.
LES SERVICES
Services et Aide à Domicile aux familles, aux personnes âgées, handicapées, malades.
L'aide à domicile :
L'aide à domicile :
- C'est profiter d'un certain confort (aide à la toilette, courses, préparation des repas, services ménagers).
- C'est recevoir une assistance et un service attentionné, assurés par un personnel sélectionné pour leur expérience, leurs compétences et leurs qualités relationnelles.
- C'est pouvoir vivre chez soi, comme les autres, avec ses souvenirs, dans un cadre familier.
- C'est la sécurité de pouvoir conserver son médecin traitant et son équipe paramédicale.
- Vous pouvez bénéficier d’aides financières selon vos ressources et vos dépenses et bénéficier de réduction d’impôts
Soutien à domicile au quotidien
Les services proposés par AlpService s'adressent à l'ensemble des particuliers (familles, personnes âgées, personnes handicapées, personnes malades).
Les interventions sont récurrentes ou ponctuelles et couvrent les besoins en tâches domestiques (services ménagers, courses, préparation de repas), aide à la toilette (hygiène corporelle à l’exclusion des soins), accompagnement pour éviter l'isolement (visites, promenades, démarches administratives simples, correspondances), et soutien moral (écoute, échange, réconfort).
AlpService intervient 7j/7, 24h/24, les dimanches et jours fériés sur son périmètre.
Détail des services proposés:
AIDE AUX PERSONNES (Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes malades) :
1. Présence rassurante de jour et de nuit (Garde de jour, Garde de nuit, Garde 24h/24)...
2. Aide à la toilette (à l'exclusion des soins), Aide à l'habillage, Aide au coucher...
3. Garde malade (à l'exclusion des soins)
4. Courses, Préparation des repas à domicile, Petite vaisselle, Petit entretien de la maison...
5. Maintien du lien social à domicile (visites, compagnie)...
6. Accompagnement et Soutien moral...
7. Assistance administrative à domicile, Aide à la rédaction du courrier...
8. Accompagnement en dehors du domicile (promenades, transports, acte de la vie courante, démarches administratives)...
SERVICES MENAGERS A DOMICILE :
1. Entretien courant de la maison : nettoyage, dépoussiérage, rangement...
2. Entretien du linge : lessive, repassage, rangement...
Ces prestations sont réalisées par une équipe de professionnels : assistant(e)s ou auxiliaires de vie, gardes-malades, aide-ménagères, sélectionné(e)s pour leur expérience, leurs compétences et surtout leurs qualités relationnelles.
Vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux : déduction d'impôts équivalente à 50% du montant des dépenses réalisées (déduction plafonnée au montant fixé par les textes).
Loi n° 27 de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale (modifiée par la loi n° 18 de 2000)
TABLE DES MATIÈRES
Article
Titre abrégé . 1
Entrée en vigueur . 2
Interprétation . 3
Principes généraux . 4
Confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités . 5
Atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui . 6
Tromperie à l’égard du public . 7
Dénigrement de l’entreprise d’autrui ou de ses activités.... 8
Concurrence déloyale portant sur des informations confidentielles . 9
Titre abrégé
1. La présente loi peut être citée sous le nom de loi de 1996 sur la protection contre la
concurrence déloyale.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entrera en vigueur à la date que le Président fixera par décret.
Interprétation
3. Dans la présente loi,
“aspect extérieur d’un produit” englobe l’emballage, la forme, la couleur ou d’autres
caractéristiques non fonctionnelles du produit;
- signe distinctif d’entreprise” recouvre les symboles, emblèmes, logos et slogans
commerciaux qu’utilise une entreprise pour conférer, dans l’exercice d’activités industrielles
ou commerciales, une certaine identité à l’entreprise et aux produits qu’elle fabrique ou aux
services qu’elle fournit;
- affaiblissement de l’image ou de la réputation” s’entend de l’amoindrissement du
caractère distinctif ou de la valeur publicitaire d’une marque, d’un nom commercial ou autre
signe distinctif d’entreprise, de l’aspect extérieur d’un produit ou de la présentation de
produits ou services, ou d’une personne célèbre ou d’un personnage de fiction connu;
- activités industrielles ou commerciales” englobe les activités libérales;
- pratique” s’entend aussi de tout comportement par omission;
- présentation de produits ou de services” englobe la publicité;
Concurrence déloyale, Loi (Codification), page 2/5
07/08/1996 (2000), n° 27 (n° 18)
- marques” englobe les marques relatives à des produits, les marques relatives à des
services et les marques relatives à la fois à des produits et à des services.
Principes généraux
4.— 1) Outre les actes et pratiques visés aux articles 5 à 9, constitue un acte de
concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou
commerciales, est contraire aux usages honnêtes.
2) Quiconque est lésé ou susceptible d’être lésé par un acte de concurrence déloyale
dispose des recours légaux prévus par le droit civil de la Trinité-et-Tobago.
3) Le présent article et les articles 5 à 9 s’appliquent indépendamment et en sus de toute
disposition législative protégeant les inventions, les dessins et modèles industriels, les
marques, les oeuvres littéraires et artistiques et autres objets de propriété intellectuelle.
Confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités
5.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, crée ou est de nature à créer une
confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou
services offerts par cette entreprise.
2) La confusion peut porter en particulier sur l’un des éléments suivants :
a) une marque, enregistrée ou non;
b) un nom commercial;
c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;
d) l’aspect extérieur d’un produit;
e) la présentation de produits ou de services;
Atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui
6.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités commerciales ou industrielles, porte atteinte ou est de nature à porter
atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée
ou non une confusion.
2) L’atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui peut résulter, en particulier, de
l’affaiblissement de l’image ou de la réputation attachée à l’un des éléments suivants :
a) une marque, enregistrée ou non;
b) un nom commercial;
Concurrence déloyale, Loi (Codification), page 3/5
07/08/1996 (2000), n° 27 (n° 18)
c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;
d) l’aspect extérieur d’un produit;
e) la présentation de produits ou de services;
Tromperie à l’égard du public
7.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, induit ou est de nature à induire le public
en erreur au sujet d’une entreprise ou de ses activités, en particulier des produits ou services
offerts par cette entreprise.
2) Le public peut être induit en erreur par la publicité ou la promotion, en particulier à
propos de l’un des éléments suivants :
a) procédé de fabrication d’un produit;
b) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier;
c) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service;
d) origine géographique d’un produit ou d’un service;
e) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;
f) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.
Dénigrement de l’entreprise d’autrui ou de ses activités
8.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale toute allégation fausse ou abusive
dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, qui discrédite ou est de nature à
discréditer l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier les produits ou services offerts
par cette entreprise.
2) Le dénigrement peut résulter de la publicité ou de la promotion et porter, en
particulier, sur l’un des éléments suivants :
a) procédé de fabrication d’un produit;
b) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier;
c) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service;
d) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;
e) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.
Concurrence déloyale, Loi (Codification), page 4/5
07/08/1996 (2000), n° 27 (n° 18)
Concurrence déloyale portant sur des informations confidentielles
9.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, entraîne la divulgation, l’acquisition ou
l’utilisation par des tiers d’informations confidentielles sans le consentement de la personne
légalement habilitée à disposer de ces informations (dénommée ci-après “détenteur légitime”)
et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.
2) La divulgation, l’acquisition ou l’utilisation d’informations confidentielles par des
tiers sans le consentement du détenteur légitime peut, en particulier, résulter des actes
suivants:
a) espionnage industriel ou commercial;
b) rupture de contrat;
c) abus de confiance;
d) incitation à commettre l’un des actes visés aux sous-alinéas a) à c);
e) acquisition d’informations confidentielles par un tiers qui savait que cette acquisition
impliquait un des actes visés aux sous-alinéas a) à d) ou dont l’ignorance à cet égard résultait
d’une négligence grave.
3) Aux fins du présent article, une information est considérée comme “une information
confidentielle” lorsque
a) elle n’est pas, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de
ses éléments, généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent
normalement du type d’information en question ou ne leur est pas aisément accessible;
b) elle a une valeur commerciale parce qu’elle constitue une information confidentielle;
et
c) elle a fait l’objet de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables,
compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle.
4) Est considéré comme un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, constitue ou entraîne
a) l’exploitation déloyale dans le commerce de données confidentielles résultant
d’essais ou d’autres données confidentielles, dont l’établissement nécessite un effort
considérable et qui ont été communiquées à une autorité compétente aux fins de l’obtention
de l’autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques
pour l’agriculture comportant des entités chimiques nouvelles; ou
b) la divulgation de telles données, sauf
- si elle est nécessaire pour protéger le public, et concurrence déloyale, Loi (Codification), page 5/5
07/08/1996 (2000), n° 27 (n° 18)
- si des mesures ont été prises pour garantir que les données sont protégées contre
l’exploitation déloyale dans le commerce.
5) L’alinéa 4) doit être interprété comme interdisant notamment à toute personne autre
que celle qui a communiqué les données confidentielles résultant d’essais ou d’autres données
confidentielles dont l’établissement nécessite un effort considérable d’utiliser ces données à
l’appui d’une demande d’homologation de produit pendant un délai raisonnable après la
communication de ces essais ou données; ce délai est fixé par le tribunal compte tenu de la
nature des données et des efforts déployés et des dépenses engagées par la personne qui les a
produites et ne doit normalement pas être inférieur à cinq ans.
Article
Titre abrégé . 1
Entrée en vigueur . 2
Interprétation . 3
Principes généraux . 4
Confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités . 5
Atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui . 6
Tromperie à l’égard du public . 7
Dénigrement de l’entreprise d’autrui ou de ses activités.... 8
Concurrence déloyale portant sur des informations confidentielles . 9
Titre abrégé
1. La présente loi peut être citée sous le nom de loi de 1996 sur la protection contre la
concurrence déloyale.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entrera en vigueur à la date que le Président fixera par décret.
Interprétation
3. Dans la présente loi,
“aspect extérieur d’un produit” englobe l’emballage, la forme, la couleur ou d’autres
caractéristiques non fonctionnelles du produit;
- signe distinctif d’entreprise” recouvre les symboles, emblèmes, logos et slogans
commerciaux qu’utilise une entreprise pour conférer, dans l’exercice d’activités industrielles
ou commerciales, une certaine identité à l’entreprise et aux produits qu’elle fabrique ou aux
services qu’elle fournit;
- affaiblissement de l’image ou de la réputation” s’entend de l’amoindrissement du
caractère distinctif ou de la valeur publicitaire d’une marque, d’un nom commercial ou autre
signe distinctif d’entreprise, de l’aspect extérieur d’un produit ou de la présentation de
produits ou services, ou d’une personne célèbre ou d’un personnage de fiction connu;
- activités industrielles ou commerciales” englobe les activités libérales;
- pratique” s’entend aussi de tout comportement par omission;
- présentation de produits ou de services” englobe la publicité;
Concurrence déloyale, Loi (Codification), page 2/5
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- marques” englobe les marques relatives à des produits, les marques relatives à des
services et les marques relatives à la fois à des produits et à des services.
Principes généraux
4.— 1) Outre les actes et pratiques visés aux articles 5 à 9, constitue un acte de
concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou
commerciales, est contraire aux usages honnêtes.
2) Quiconque est lésé ou susceptible d’être lésé par un acte de concurrence déloyale
dispose des recours légaux prévus par le droit civil de la Trinité-et-Tobago.
3) Le présent article et les articles 5 à 9 s’appliquent indépendamment et en sus de toute
disposition législative protégeant les inventions, les dessins et modèles industriels, les
marques, les oeuvres littéraires et artistiques et autres objets de propriété intellectuelle.
Confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités
5.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, crée ou est de nature à créer une
confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou
services offerts par cette entreprise.
2) La confusion peut porter en particulier sur l’un des éléments suivants :
a) une marque, enregistrée ou non;
b) un nom commercial;
c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;
d) l’aspect extérieur d’un produit;
e) la présentation de produits ou de services;
Atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui
6.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités commerciales ou industrielles, porte atteinte ou est de nature à porter
atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée
ou non une confusion.
2) L’atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui peut résulter, en particulier, de
l’affaiblissement de l’image ou de la réputation attachée à l’un des éléments suivants :
a) une marque, enregistrée ou non;
b) un nom commercial;
Concurrence déloyale, Loi (Codification), page 3/5
07/08/1996 (2000), n° 27 (n° 18)
c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;
d) l’aspect extérieur d’un produit;
e) la présentation de produits ou de services;
Tromperie à l’égard du public
7.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, induit ou est de nature à induire le public
en erreur au sujet d’une entreprise ou de ses activités, en particulier des produits ou services
offerts par cette entreprise.
2) Le public peut être induit en erreur par la publicité ou la promotion, en particulier à
propos de l’un des éléments suivants :
a) procédé de fabrication d’un produit;
b) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier;
c) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service;
d) origine géographique d’un produit ou d’un service;
e) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;
f) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.
Dénigrement de l’entreprise d’autrui ou de ses activités
8.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale toute allégation fausse ou abusive
dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, qui discrédite ou est de nature à
discréditer l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier les produits ou services offerts
par cette entreprise.
2) Le dénigrement peut résulter de la publicité ou de la promotion et porter, en
particulier, sur l’un des éléments suivants :
a) procédé de fabrication d’un produit;
b) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier;
c) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service;
d) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;
e) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.
Concurrence déloyale, Loi (Codification), page 4/5
07/08/1996 (2000), n° 27 (n° 18)
Concurrence déloyale portant sur des informations confidentielles
9.— 1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, entraîne la divulgation, l’acquisition ou
l’utilisation par des tiers d’informations confidentielles sans le consentement de la personne
légalement habilitée à disposer de ces informations (dénommée ci-après “détenteur légitime”)
et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.
2) La divulgation, l’acquisition ou l’utilisation d’informations confidentielles par des
tiers sans le consentement du détenteur légitime peut, en particulier, résulter des actes
suivants:
a) espionnage industriel ou commercial;
b) rupture de contrat;
c) abus de confiance;
d) incitation à commettre l’un des actes visés aux sous-alinéas a) à c);
e) acquisition d’informations confidentielles par un tiers qui savait que cette acquisition
impliquait un des actes visés aux sous-alinéas a) à d) ou dont l’ignorance à cet égard résultait
d’une négligence grave.
3) Aux fins du présent article, une information est considérée comme “une information
confidentielle” lorsque
a) elle n’est pas, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de
ses éléments, généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent
normalement du type d’information en question ou ne leur est pas aisément accessible;
b) elle a une valeur commerciale parce qu’elle constitue une information confidentielle;
et
c) elle a fait l’objet de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables,
compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle.
4) Est considéré comme un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, constitue ou entraîne
a) l’exploitation déloyale dans le commerce de données confidentielles résultant
d’essais ou d’autres données confidentielles, dont l’établissement nécessite un effort
considérable et qui ont été communiquées à une autorité compétente aux fins de l’obtention
de l’autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques
pour l’agriculture comportant des entités chimiques nouvelles; ou
b) la divulgation de telles données, sauf
- si elle est nécessaire pour protéger le public, et concurrence déloyale, Loi (Codification), page 5/5
07/08/1996 (2000), n° 27 (n° 18)
- si des mesures ont été prises pour garantir que les données sont protégées contre
l’exploitation déloyale dans le commerce.
5) L’alinéa 4) doit être interprété comme interdisant notamment à toute personne autre
que celle qui a communiqué les données confidentielles résultant d’essais ou d’autres données
confidentielles dont l’établissement nécessite un effort considérable d’utiliser ces données à
l’appui d’une demande d’homologation de produit pendant un délai raisonnable après la
communication de ces essais ou données; ce délai est fixé par le tribunal compte tenu de la
nature des données et des efforts déployés et des dépenses engagées par la personne qui les a
produites et ne doit normalement pas être inférieur à cinq ans.
Périmètre d'APL SERVICE
Après les résultats du sondage et la réponse de l'emplacement du local, nous avons déterminés notre zone de chalandise.
Compte-rendu de réunion avec le Canton d'Asnières Sud
Rendez-vous du vendredi 14 avril 2008 à 17h00
Thème : Partenariat
Nous avons discuté sur les modalités de partenariat auxquels nous allons contracter.
1. Signature de dossiers pour la subvention obtenue de 15000 euros
2. Prestations de partenariat auxquelles nous allons bénéficier :
- Intégration dans leur site internet de nos prestations dans le service aux personnes âgées
http://solidarite.hauts-de-seine.net/portal/site/solidarite/aide-garde-maintien-domicile/assistance-personne-agee/allocation-personnalisee-autonomie/955/
- Publicité par le biais de l’hebdomadaire des activités Hauts-de-Seine dans la rubrique infos pratiques
3. Programme de réinsertion professionnel
- Mise à disposition à temps partiel du personnel en réinsertion dans les services de la vie quotidienne
- Subvention de 15000 euros par mois pendant 2 ans pour soutenir l’activité de réinsertion
- Formation du personnel en réinsertion
Ainsi, nous avons conclus les modalités ci-dessus.
Thème : Partenariat
Nous avons discuté sur les modalités de partenariat auxquels nous allons contracter.
1. Signature de dossiers pour la subvention obtenue de 15000 euros
2. Prestations de partenariat auxquelles nous allons bénéficier :
- Intégration dans leur site internet de nos prestations dans le service aux personnes âgées
http://solidarite.hauts-de-seine.net/portal/site/solidarite/aide-garde-maintien-domicile/assistance-personne-agee/allocation-personnalisee-autonomie/955/
- Publicité par le biais de l’hebdomadaire des activités Hauts-de-Seine dans la rubrique infos pratiques
3. Programme de réinsertion professionnel
- Mise à disposition à temps partiel du personnel en réinsertion dans les services de la vie quotidienne
- Subvention de 15000 euros par mois pendant 2 ans pour soutenir l’activité de réinsertion
- Formation du personnel en réinsertion
Ainsi, nous avons conclus les modalités ci-dessus.
Nos partenaires
Partenaires d'aide à la création
Pour financer le projet, nous avons 'adresser une demande de subvention aux département des Hauts-de-seine qui nous à renvoyé vers le Canton d'Asnières Sud pour mieux répondre à nos besoins. Afin de nous aider dans notre démarche, le Canton d'Asnières Sud nous a mis en contact avec les mairies limitrophes du 92.
- Marie de Villeneuve la Garenne : 44 818 habitants
- Mairie de Clichy : 48 030 habitants
- Marie de Gennevilliers : 44 518 habitants
- Mairie d'Asnières : 71 850 habitants
- Mairie de Colombes : 78 513 habitants
- Mairie de Bois Colombes : 27 300 habitants
- Mairie de Colombes la Garenne : 27 700 habitants
- Mairie de Puteaux : 40 780 habitants
- Mairie de Neuilly sur Seine : 61 768 habitants
- Mairie de Courbevoie : 84 000 habitants
Une zone de chalandise de 529 277 habitants
Partenaires clients
Les partenaires mairie nous ont aussi mise en relation avec des partenaires clients qui sont :
- des maisons de retraite
o ASNIERES
RESIDENCE FONTAINE
MAISON DE RETRAITE
o Bois Colombes
SAINTE MARTHE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
LES CAMELIAS
o Colombes
RESIDENCE ESTEREL
MAISON DE FAMILLE LE ROSERAIE
o Clichy
FONDATION ROGUET
o Colombes la Garenne
RESIDENCE LES CHAMPS PHILIPPE
o Gennevilliers
GERITEL
o Courbevoie
RESIDENCE ORPEA LEONARD DE VINCI
LES CHENETS
LES LICORNES
- Résidence de personnes âgées
o ASNIERES
RESIDENCE PERSONNES AGEES
RESIDENCE LES MARINES
o Bois Colombes
RESIDENCE ANDRE CHENIER
o Colombes
RESIDENCE AMBROISE CROIZAT
o Clichy
RESIDENCE LES ADRETS
o Gennevilliers
AREFO RESIDENCE CAMILLE CARTIER
o Courbevoie
RESIDENCE BLANCHET GEORGES
Pour financer le projet, nous avons 'adresser une demande de subvention aux département des Hauts-de-seine qui nous à renvoyé vers le Canton d'Asnières Sud pour mieux répondre à nos besoins. Afin de nous aider dans notre démarche, le Canton d'Asnières Sud nous a mis en contact avec les mairies limitrophes du 92.
- Marie de Villeneuve la Garenne : 44 818 habitants
- Mairie de Clichy : 48 030 habitants
- Marie de Gennevilliers : 44 518 habitants
- Mairie d'Asnières : 71 850 habitants
- Mairie de Colombes : 78 513 habitants
- Mairie de Bois Colombes : 27 300 habitants
- Mairie de Colombes la Garenne : 27 700 habitants
- Mairie de Puteaux : 40 780 habitants
- Mairie de Neuilly sur Seine : 61 768 habitants
- Mairie de Courbevoie : 84 000 habitants
Une zone de chalandise de 529 277 habitants
Partenaires clients
Les partenaires mairie nous ont aussi mise en relation avec des partenaires clients qui sont :
- des maisons de retraite
o ASNIERES
RESIDENCE FONTAINE
MAISON DE RETRAITE
o Bois Colombes
SAINTE MARTHE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
LES CAMELIAS
o Colombes
RESIDENCE ESTEREL
MAISON DE FAMILLE LE ROSERAIE
o Clichy
FONDATION ROGUET
o Colombes la Garenne
RESIDENCE LES CHAMPS PHILIPPE
o Gennevilliers
GERITEL
o Courbevoie
RESIDENCE ORPEA LEONARD DE VINCI
LES CHENETS
LES LICORNES
- Résidence de personnes âgées
o ASNIERES
RESIDENCE PERSONNES AGEES
RESIDENCE LES MARINES
o Bois Colombes
RESIDENCE ANDRE CHENIER
o Colombes
RESIDENCE AMBROISE CROIZAT
o Clichy
RESIDENCE LES ADRETS
o Gennevilliers
AREFO RESIDENCE CAMILLE CARTIER
o Courbevoie
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